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NOS AVOCATS D’AFFAIRES VOUS ACCOMPAGNENT

Échappez au dépôt de bilan et à ses conséquences
grâce à la TUP Transfrontalière

  • Une alternative à la liquidation judiciaire.
  • Une protection forte du dirigeant et de son patrimoine.
  • Une solution pour maintenir les activités de l’entreprise.
Plus de 300 chefs d’entreprises accompagnés par notre cabinet d’avocats

PREMIÈRE CONSULTATION OFFERTE

Nous ne traitons pas les liquidations déjà en cours

Complétez le formulaire pour profiter d’une première consultation offerte avec l’un de nos avocats expert en TUP transfrontalière.

PAS DE LIQUIDATION

PAS DE DÉPÔT DE BILAN

PAS D’INTERDICTION DE GÉRER

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Appuyez-vous sur notre expertise en Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) transfrontalière

Depuis plus de  10 ans, notre cabinet accompagne et protège les chefs d’entreprises lorsqu’ils sont en difficultés.

Vous êtes proche d’une situation de non retour tel qu’un dépôt de bilan, une assignation ou un conflit juridique ?

En droit la défaisance est inattaquable, vous choisissez de protéger votre entreprise et la TUP Transfrontalière peut et va vous aider à déplacer puis dissoudre votre société sans liquidation. En d’autres termes votre société deviendra inattaquable tout en continuant d’exister pleinement.

  • Nous protégeons le chef d’entreprise avant tout.
  • Nous trouvons des solutions adaptées à chaque risque
  • Nous travaillons dans la confidentialité la plus stricte
  • Notre approche est sur mesure en proximité avec le client
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Dans quels cas peut-on utiliser la TUP transfrontalière ?

Les opérations de défaisance par dissolution-confusion transfrontalière peuvent intervenir dans diverses circonstances : 

CESSATION DE
PAIEMENT

Ne laissez pas votre entreprise atteindre la cessation de paiement et transférez-là à temps.

CESSATION DE FOND DE COMMERCE

Transférez votre entreprise en 48h et sauvez votre fond de commerce d’une saisie ou liquidation.

CESSATION
D’ACTIVITÉ

Evitez les fin d’activité menant vers une liquidation et les conséquences d’exposition au stress

OPTIMISATION JURIDIQUE OU TECHNIQUE

En déplaçant votre société à l’étranger en maitrisant la TUP vous choisissez du cadre juridique qui vous convient le mieux.

CHOIX DE JURIDICTION COMPÉTENTE

En transférant votre entreprise vous choisissez de vous placer sous la juridiction et les tribunaux de votre choix.

RÉSISTANCE
PROCÉDURALE

Vous êtes attaqué par des procédure de salariés, de fournisseurs ou clients et avez besoin de temps, déplacez votre entreprise à l’étranger pour résister.
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Nous vous évitons les erreurs qui vous coûtent cher

Notre mission est de vous assister et notre but est de vous protéger contre toutes les conséquences d’un dépôt de bilan.

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Nous identifions la solution qui élimine le maximum de risques dans votre situation.

  • Effondrement de votre votre cotation bancaire
  • Interdiction d’ouvrir de nouveaux comptes bancaires
  • interdiction de gérer pendant une durée de 1,5 ou 10 ans
  • Responsabilité en comblement de passif
  • Poursuites pénales

Profitez d’une consultation offerte au cours de laquelle nous étudierons ensemble l’intérêt d’une procédure TUP transfrontalière.

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Profitez d’une première consultation offerte pour évaluer l’intérêt d’une TUP transfrontalière dans votre situation.

Contactez Leroux Associés pour une première consultation gratuite et découvrez comment nous pouvons vous aider à naviguer dans la liquidation judiciaire ou la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Nos experts sont prêts à vous fournir des conseils personnalisés pour simplifier le processus et protéger vos intérêts.

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Confiance

25 ans d’expérience dans l’assistance au chefs d’entreprises et la TUP

Protection

Nos avocats vous protègent et limitent votre responsabilité.

Sur-mesure

Nous vous accompagnons avec une stratégie sur-mesure

Economie

Nous protégeons votre patrimoine et les actifs de votre entreprise

Une question ?

Consultez notre FAQ ou contactez nos experts juridiques dès maintenant au 01.87.66.82.44

Complétez le formulaire pour obtenir un RDV offert avec l’un de nos avocats qui vous orientera vers la meilleure solution.
Comme le précise la banque de France sur son site internet votre cotation bancaire s’effondre en cas de liquidation, voici le texte extrait de leur site internet ;
  • “Vous exercez, ou avez exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise, soit au titre de représentant légal d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel ou en tant qu’associé d’une personne morale : la Banque de France vous attribue un indicateur dirigeant sur la base des décisions judiciaires dont votre entreprise a éventuellement fait l’objet.”
    • Le texte est clair, si votre entreprise est placée en liquidation judiciaire, que vous soyez le gérant au moment de la mise en liquidation ou si vous ne l’êtes déjà plus, votre “indicatif dirigeant” (votre cote banque de France) s’effondre, et tombe à 060, cette côte que nous voulons vous éviter.
La banque de France juge la votre côte personnelle, on appelle cela “l’indicateur dirigeant” tel qu’expliqué sur le site de la Banque de France ; “la Banque de France vous attribue un indicateur dirigeant sur la base des décisions judiciaires dont votre entreprise a éventuellement fait l’objet”

Pour plus de précision, la Banque de France sur son site internet précise ceci que la cote du dirigeant chute si une société que vous avez dirigé se retrouve en liquidation. “060 : indicateur significatif. Il s’agit de la valeur attribuée en cas de jugement de liquidation judiciaire sur une entreprise que vous avez dirigée,”

Ainsi, même si vous n’êtes plus le dirigeant au moment de la liquidation vous perdez donc l’accès aux banques sauf à passer par une procédure de défaisance comme seule alternative au dépôt de bilan.
Le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire est une procédure longue et fastidieuse dans laquelle la responsabilité du chef d’entreprise est recherché. Il y perds tous les avantages et droit et s’expose au risque d’une sanction.
Les sanctions peuvent aller de l’interdiction de gérer au remboursement de tout ou partie des dettes sur son patrimoine personnel. Cette décision échappe au dirigeant et est selon l’appréciation du mandataire liquidateur, cette procédure de liquidation qui s’ouvre sur une durée de 18 mois environ conduit devant le tribunal de commerce en début d’ouverture et se conclue également par une audience devant le tribunal à l’occasion de laquelle le mandataire liquidateur rends un rapport dans lequel il peut selon son appréciation demander au tribunal de ;

  • Prononcer une interdiction de gérer pendant une durée de 1,5 ou 10 ans
  • Demander un “comblement de passif” ce qui signifie que le gérant devra rembourser les dettes de l’entreprise
  • Demander une sanction pénale ou saisir le procureur de la république
    • La procédure de défaisance permet une alternative à la liquidation judiciaire. Il s’agit d’une dissolution confusion (DC) SANS liquidation. Comme l’indique la technique, une société va être dissoute puis confondue dans une autre société. La société confondue perd la personnalité morale et est radiée du registre du commerce et des sociétés. De plus, la totalité des actifs et des dettes de la société qui disparaît, entre dans le patrimoine de la société confondante.
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