Accompagnements stratégiques et opérationnels d'aide au dirigeant
- Défaisance
- Liquidation
- Interdiction de gérer
- Cotation Banque de France
- Protection du dirigeant
Bénéficiez de notre expertise unique pour sécuriser la position du chef d'entreprise grâce à notre longue expérience
Optez pour notre méthode exclusive permettant de clôturer une entreprise sans procéder à une liquidation..
Nous vous assistons dans la préparation et le suivi tout au long du processus de liquidation judiciaire.
Accélérez le transfert de votre entreprise en trouvant rapidement un repreneur adéquat
Abordons les points visant à vous protéger et commencer à identifier les solutions
Depuis vingt ans nous intervenons aux cotés des dirigeants de sociétés en difficulté par un accompagnement concret pas à pas qui consiste à protéger avant tout le chef d’entreprise des conséquences d’un dépôt de bilan et lui permettre de tenir le cap.
Nos solutions visent à minimiser les impacts négatifs d’une liquidation judiciaire. Lorsque cela est possible nous bloquons toutes les procédures par une procédure de défaisance, seule alternative à la liquidation judiciaire.
Chaque client est unique, ce qui nous importe c’est comprendre votre contexte et vos objectifs.
Nos solutions créatives et notre capacité à réfléchir en dehors des standards vous donnent un avantage unique.
D’une part, le risque bancaire fait chuter la cote bancaire du dirigeant, l’empêchant ainsi de solliciter de nouveaux crédits bancaires ou d’autres facilités financières lors de la création de nouvelles entreprises.
D’autre part, le risque de sanctions. En effet, lors d’une liquidation, le mandataire liquidateur peut demander une interdiction de gérer, une responsabilité en comblement de passif, ou même engager des poursuites pénales.
Comme le précise la banque de France sur son site internet votre cotation bancaire s’effondre en cas de liquidation, voici le texte extrait de leur site internet ;
Le texte est clair, si votre entreprise est placée en liquidation judiciaire, que vous soyez le gérant au moment de la mise en liquidation ou si vous ne l’êtes déjà plus, votre “indicatif dirigeant” (votre cote banque de France) s’effondre, et tombe à 060, cette côte que nous voulons vous éviter.
La banque de France juge la cotation d’une entreprise selon ses résultats financiers, mais votre côte personnelle est également jugée ? on appelle cela “l’indicateur dirigeant” tel qu’expliqué sur le site de la Banque de France ;
“la Banque de France vous attribue un indicateur dirigeant sur la base des décisions judiciaires dont votre entreprise a éventuellement fait l’objet”
Pour plus de précision, la Banque de France sur son site internet précise ceci que la cote du dirigeant chute si une société que vous avez dirigé se retrouve en liquidation.
“060 : indicateur significatif. Il s’agit de la valeur attribuée en cas de jugement de liquidation judiciaire sur une entreprise que vous avez dirigée,”
Ainsi, même si vous n’êtes plus le dirigeant au moment de la liquidation vous perdez donc l’accès aux banques sauf à passer par une procédure de défaisance comme seule alternative au dépôt de bilan.
Le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire est une procédure longue et fastidieuse dans laquelle la responsabilité du chef d’entreprise est recherché. Il y perds tous les avantages et droit et s’expose au risque d’une sanction.
Notre procédé de défaisance offre une alternative à la liquidation judiciaire.
Les sanctions peuvent aller de l’interdiction de gérer au remboursement de tout ou partie des dettes sur son patrimoine personnel.
Cette décision échappe au dirigeant et est selon l’appréciation du mandataire liquidateur, cette procédure de liquidation qui s’ouvre sur une durée de 18 mois environ conduit devant le tribunal de commerce en début d’ouverture et se conclue également par une audience devant le tribunal à l’occasion de laquelle le mandataire liquidateur rends un rapport dans lequel il peut selon son appréciation demander au tribunal de ;
La procédure de défaisance permet une alternative à la liquidation judiciaire. Il s’agit d’une dissolution confusion (DC) SANS liquidation. Comme l’indique la technique, une société va être dissoute puis confondue dans une autre société.
La société confondue perd la personnalité morale et est radiée du registre du commerce et des sociétés. De plus, la totalité des actifs et des dettes de la société qui disparaît, entre dans le patrimoine de la société confondante.
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