FAQ

Vous n’êtes pas obligé de déposer le bilan, mais des créanciers pourraient vous y contraindre par le biais de recours judiciaires. De plus, si une cessation de paiements est constatée et avérée, signifiant que vous ne pouvez plus honorer vos obligations financières, vous êtes alors tenu de vous déclarer en cessation de paiements auprès du tribunal de commerce.
Suite à cela, une procédure est initiée qui, dans la plupart des cas, mène au dépôt de bilan et à la liquidation judiciaire.

Notre mission est de vous assister et notre but est de vous protéger contre toutes les conséquences d’un dépôt de bilan. En général, peu de dirigeants d’entreprise se remettent d’une telle situation, car au lieu de pouvoir reprendre rapidement une activité, ils passent plusieurs années à liquider leur entreprise, perdant ainsi clients et fournisseurs.

Nous déployons tous les moyens disponibles pour vous soutenir, avec pour objectif d’éviter le dépôt de bilan. Nous commençons par réaliser un audit et, en fonction de votre situation, nous vous orientons vers les solutions les plus adaptées.

Pour déposer le bilan avec des dettes, commencez par évaluer votre situation financière, rassembler les documents nécessaires (bilans, comptes de résultats, inventaires), et déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. Le tribunal nommera un mandataire judiciaire pour examiner votre situation et, si nécessaire, un liquidateur pour vendre les actifs et rembourser les créanciers. Préparez-vous à expliquer en détail les dépenses passées et à gérer les risques de comblement de passif et d’interdiction de gérer.

Redressement judiciaire : Le redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières mais qui ont une possibilité de redressement. Le processus commence par la soumission d’un dossier au tribunal de commerce, qui évalue la viabilité du plan de continuation proposé par l’entreprise. Pendant cette période, les dettes de l’entreprise sont gelées, ce qui permet de négocier un échelonnement ou des remises de dettes tout en continuant l’activité. L’entreprise est souvent accompagnée par un administrateur judiciaire qui aide à structurer le redressement et à négocier avec les créanciers.

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est engagée lorsque l’entreprise est jugée non viable et incapable de se redresser. Ce processus signifie que l’entreprise doit cesser ses activités. Un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de l’entreprise et distribuer les recettes aux créanciers selon un ordre de priorité établi par la loi. La liquidation vise à régler les dettes de l’entreprise dans la mesure du possible en liquidant ses biens.

Défaisance : La défaisance est une technique où une entreprise crée une entité séparée pour reprendre certaines dettes ou obligations. Cette entité gère les actifs et les flux financiers nécessaires pour couvrir les dettes transférées, permettant à l’entreprise originale de poursuivre ses opérations sans ces contraintes, c’est par cette méthode que nous pouvons sauver votre entreprise

Bien entendu, la présentation devant le tribunal est effectuée par un avocat qui vous assiste également chez le mandataire liquidateur judiciaire, où se déroulera toute la liquidation, à moins que vous n’ayez opté pour une opération de défaisance.

L’interdiction de gérer est une mesure sévère qui peut être imposée par le tribunal à la demande du mandataire ou du procureur de la République. Cette sanction est généralement le résultat de fautes graves, telles que l’enrichissement personnel ou des dépenses injustifiées. Si vous êtes préoccupé par une telle éventualité, nous examinerons ensemble les éléments susceptibles de constituer un risque. Nous élaborerons également un dossier robuste pour dialoguer efficacement avec le mandataire dès les premières étapes, afin d’éviter les complications liées à une éventuelle interdiction de gérer.

Liquidation simplifiée :

1. Procédure plus rapide : La liquidation simplifiée est conçue pour être plus rapide que la liquidation classique, souvent destinée aux petites entreprises avec peu d’actifs.

2. Moins de formalités :
Elle implique moins de formalités administratives et judiciaires, ce qui réduit les coûts et la durée du processus.
3. **Critères spécifiques :** Elle est généralement réservée aux entreprises répondant à certains critères, comme un nombre limité de salariés et un chiffre d’affaires modeste.

Liquidation classique :

1. Procédure plus complexe : La liquidation classique est plus longue et plus complexe, adaptée aux entreprises de taille moyenne ou grande avec des actifs plus importants.
2. Nombreuses formalités : Elle nécessite de nombreuses formalités, y compris des inventaires détaillés, des rapports réguliers au tribunal, et une gestion plus intensive par le liquidateur.
3. Pas de critères spécifiques : Cette procédure s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur situation financière.

En résumé, la liquidation simplifiée est une option plus rapide et moins coûteuse, adaptée aux petites entreprises, tandis que la liquidation classique est une procédure plus détaillée et exhaustive, nécessaire pour les entreprises de plus grande envergure.

Chaque cas étant unique nous vous invitons à nous contacter et / ou venir nous rencontrer avec votre problématique.

La défaisance par TUP transfrontalière représente une alternative intéressante à la liquidation judiciaire. Ce procédé autorise une société à transférer l’intégralité de son patrimoine à une autre entité, généralement une société mère ou une filiale située à l’étranger. Cette transaction entraîne la dissolution de la société originale sans passer par une liquidation, puisque son patrimoine est intégralement repris par l’entité bénéficiaire. Cette méthode simplifie les formalités administratives et peut également présenter des avantages fiscaux ou réglementaires en fonction des législations applicables dans les pays concernés.

Le terme T.U.P signifie Transmission Universelle de Patrimoine, ce mécanisme est issue des dispositions de l’article 1844-5, 3ème alinéa du code civil et permet lors de fusions de deux sociétés que la société ayant racheté les parts ou actions de la première puisse l’absorber et la faire disparaitre au sein de la seconde. On parle alors de société « Confondue » (celle absorbée et qui disparait), et confondante, (celle qui absorbe et reste). Ainsi la société rachetant la première reprends toute l’existence de l’absorbée et ne forment plus qu’une seule société.

Le terme ‘TUP’ est l’abréviation de Transmission Universelle de Patrimoine, une appellation qui indique que l’ensemble du patrimoine de l’entreprise, incluant à la fois l’actif et le passif, est transmis de manière universelle. Ainsi, les dettes de la société sont transférées vers le pays de destination sans distinction.