Les réponses aux questions que vous vous posez.
Classées par sujet. Vous ne trouvez pas votre réponse ? Un expert vous rappelle sous 24h.
Le cabinet et l'audit
L'audit est-il vraiment gratuit ?
Oui. Le premier échange et le rapport d'audit écrit sont gratuits et sans engagement.
Ma démarche reste-t-elle confidentielle ?
Oui. Rien n'est communiqué à vos salariés, clients, fournisseurs ou banques sans votre accord.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. Nous recevons à Paris 8e et accompagnons à distance les dirigeants de toute la France.
Accompagnez-vous les entreprises individuelles ?
Non. Notre cabinet accompagne uniquement les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SA…).
Qui rédige les actes juridiques ?
Nos avocats partenaires, spécialisés en droit des entreprises en difficulté et en droit des sociétés.
TUP transfrontalière
Qu'est-ce qu'une TUP ?
Une dissolution sans liquidation prévue par l'article 1844-5 du Code civil : une holding, associée unique, devient société absorbante et reprend tout le patrimoine de la société.
Qui reprend ma société ?
Une holding qui rachète 100 % des titres. Ce n'est pas notre cabinet : nous conseillons et coordonnons l'opération.
La TUP efface-t-elle les dettes ?
Non. Les dettes sont transmises à la holding absorbante, et les créanciers peuvent faire opposition pendant 30 jours.
Jusqu'à quand la TUP est-elle possible ?
Tant qu'aucune procédure collective n'est ouverte.
Liquidation et dépôt de bilan
Dans quel délai faut-il déposer le bilan ?
Dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf demande de conciliation.
Combien de temps dure une liquidation ?
De 6 mois à 1 an en principe pour une liquidation simplifiée, souvent un à deux ans pour une liquidation classique.
Que deviennent mes salariés ?
Les salaires et indemnités dus sont avancés par l'AGS via le mandataire judiciaire.
J'ai reçu une assignation : que faire ?
Ne l'ignorez pas et contactez-nous avant l'audience. En savoir plus.
Redressement et solutions amiables
Quelle différence entre redressement et liquidation ?
Le redressement permet de poursuivre l'activité et d'étaler les dettes si l'entreprise est viable. La liquidation met fin à l'activité.
Existe-t-il des solutions avant la cessation des paiements ?
Oui : échéanciers, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde. Ils sont plus discrets et laissent plus d'options.
Le dirigeant
Mes biens personnels sont-ils menacés ?
En principe non, sauf cautions, faute de gestion ou retard de déclaration. Voir la protection du dirigeant.
Pourrai-je recréer une société ?
Oui, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par le tribunal.
Cession
Peut-on vendre une entreprise endettée ?
Oui, par cession des titres, du fonds ou via un plan de cession. En savoir plus.
Votre question n'est pas dans la liste ?
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Leroux & Associés est un cabinet de conseil privé. Les actes de procédure et la représentation devant le tribunal sont assurés par nos avocats partenaires.