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La liquidation judiciaire est une procédure prévue par le Code de commerce, destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté qui ne peut plus payer ses dettes. Elle intervient lorsque le redressement est manifestement impossible et que l’entreprise est en cessation de paiements. L’objectif est clair : organiser la vente des actifs pour rembourser les créanciers, tout en respectant un ordre légal strict. Ce mécanisme assure une protection des droits de chacun, mais emporte aussi des conséquences lourdes pour l’entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses partenaires économiques.
🔎 Bon à savoir : La liquidation judiciaire n’est pas une condamnation morale : c’est une solution légale pour fermer proprement une entreprise en situation d’échec économique.
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Elle vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise dont la situation financière est irrémédiablement compromise. Concrètement, l’ensemble des biens de l’entreprise (immobilier, matériel, stocks, créances) est vendu par un liquidateur judiciaire nommé par le tribunal. Les sommes obtenues servent ensuite à rembourser les créanciers, en respectant un ordre de priorité.
Cette procédure est à distinguer de la liquidation amiable. Alors que la liquidation amiable est décidée volontairement par les associés lorsque l’entreprise est saine mais qu’ils souhaitent cesser l’activité, la liquidation judiciaire est imposée par une décision judiciaire, parce que l’entreprise est en état de cessation de paiements.
🔎 Bon à savoir : Une entreprise en liquidation judiciaire perd immédiatement la maîtrise de ses biens : seul le liquidateur peut agir en son nom.
Toutes les structures peuvent être concernées, dès lors qu’elles remplissent deux critères :
Concernés :
🔎 Bon à savoir : Même les professions libérales peuvent être concernées en cas d’inscription au RCS.
Le dirigeant doit agir rapidement : dépôt de la déclaration au tribunal dans les 45 jours suivant la cessation de paiements.
🔎 Bon à savoir : Un dépôt tardif expose à des sanctions (interdiction de gérer, comblement de passif).
🔎 Bon à savoir : Une liquidation judiciaire simplifiée est possible pour les petites entreprises.
🔎 Bon à savoir : Après clôture pour insuffisance d’actif, plus aucune poursuite possible sauf exception.
Entre 6 mois et 2 ans selon la complexité du dossier.
Consultation du BODACC et du registre du commerce.
Non, sauf en cas de fraude ou faute de gestion.
Il peut recréer une société sauf interdiction de gérer prononcée.
Offre de reprise à déposer auprès du liquidateur, validée par le tribunal.
Les biens de l’entreprise. Les dettes non couvertes sont éteintes sauf faute grave du dirigeant.
🔎 Bon à savoir : Certaines dettes fiscales survivent uniquement en cas de fraude avérée.
