Dépôt de bilan - Comment s'en sortir

Notre position est claire, le dépôt de bilan est certes ce que vous dirons tous ceux qui n'ont pas d'autres alternative, ce n'est pas notre cas !

Vous avec un choix à faire qui est celui de déposer le bilan et baisser les bras, ou nous contacter en vue d'une procédure de défaisance pour pouvoir dissoudre la société sans déposer le bilan.

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Option 1- Vous mettre en liquidation judiciaire

Vous pouvez en cas de difficulté demander une liquidation judiciaire, c’est la solution facile mais compliquée sur le long terme, dans ce cas il suffit de préparer votre dossier, et prendre date en audience pour un dépôt de bilan.

Notre audit vous permet de nous transmettre les informations de votre société pour une étude de votre cas gratuitement.

Option 2- Vous voulez éviter le dépôt de bilan

Il est possible, même si votre société est en difficulté de ne pas déposer le bilan. Nous vous proposons une solution de défaisance, consistant à faire absorber (reprendre) votre société par une autre entreprise (absorbante) et procéder à une TUP Transfrontaliére.

Cette procédure d’absorption entraine une dissolution sans liquidation de la société selon certaines conditions et représente une alternative fiable et légale au dépôt de bilan et liquidation judiciaire. Pour plus d’informations sur la défaisance par Tup Transfrontalière cliquez ici

Comprendre le fonctionnement et les étapes du dépôt de bilan.

Le dépôt de bilan

Lorsque la trésorerie d’une entreprise ne lui permet plus de faire face à ses dettes exigibles on dit qu’elle se trouve en état de cessation des paiements.

Elle a alors l’obligation de réaliser un dépôt de bilan par une formalité dite “déclaration de cessation de paiements” (DCP)

Quand faut-il procéder à un dépôt de bilan ou DCP ?

Un délai de 45 jours est accordé afin d’effectuer son dépôt de bilan. A noter que si ce délai est dépassé, des sanctions peuvent être infligées au gérant de l’entreprise par décision des juges du tribunal de commerce.

Ces sanctions peuvent aller de l’interdiction de gérer une entreprise à un comblement de passif (demande de responsabilité financière du chef d’entreprise sur ses biens personnels). Le dépôt de bilan est une déclaration faite auprès du greffe du tribunal de commerce, et s’en suit une liquidation judiciaire.

Quelles conséquences ?

Les conséquences sont multiples, il serait réducteur et trop simple de dire qu’un dépôt de bilan ferme la porte des banques à l’entrepreneur ou lui administre une interdiction de gérer car cela dépend d’une décision du tribunal de commerce à l’issu de la liquidation, néanmoins le dépôt de bilan marque :

– L’ouverture d’une procédure judiciaire de redressement ou liquidation

– Un gel du passif antérieur: le débiteur a l’interdiction de rembourser ses créances antérieures à la procédure.

A noter que la responsabilité du dirigeant peut être engagée s’il ressort de la procédure que l’insuffisance d’actif était due à une faute de sa part.

Ne restez pas seuls face au dépôt de bilan.

Posez-nous vos questions

Vous essayez de comprendre ce qu’est une procédure de défaisance par opposition à un dépôt de bilan, une liquidation et autres dispositifs ? Contactez-nous !