Rachat de Société en Difficulté

Le rachat d’entreprise en difficulté offre une alternative à la liquidation judiciaire, préservant l’entreprise et ses actifs. En cas d’échec à trouver des repreneurs nous nous dirigeons vers une procédure de défaisance

La procédure de défaisance par le biais d’une TUP Transfrontaliére est la seule procédure qui même dans une situation extrême à le pouvoir de sauver l’entreprise (lire ici).

La Dissolution-Confusion (DC) transfrontalière, parfois appelée Transmission Universelle de Patrimoine Transfrontalière, est une procédure juridique spécifique de cession d’entreprise. Elle peut intervenir dans différents cas : cession de fonds de commerce, solution de difficultés, transmission d’entreprise, cessation d’activité, optimisation juridique ou technique, choix de la juridiction compétente ou de la loi applicable, résistance procédurale, réduction de l’exposition patrimoniale, etc.

Comme l’explique Yves Daisné, docteur en droit et conseil auprès des entreprises, « La dissolution-confusion est une technique de concentration d’entreprises (…) Comme l’indique le nom de la technique, une société va être dissoute puis confondue dans une autre société. Ce mécanisme a pour effet la transmission universelle de patrimoine (TUP). »

La société confondue perd la personnalité morale et est radiée du registre du commerce et des sociétés. De plus, la totalité des actifs et des dettes de la société qui disparaît, entre dans le patrimoine de la société confondante.

Si vous passez par une liquidation Judiciaire et êtes prêt à abandonner l’entreprise vous devez savoir que la procédure de liquidation judiciaire est obligatoire dès lors que votre entreprise est en état de cessation des paiements et que sa situation est trop grave pour être redressée.

En d’autres termes à partir du moment où vous ne réussissez plus à tenir l’entreprise à jour de ses obligations et paiements vous allez devoir passer la main à un mandataire liquidateur dont le rôle sauf si un redressement et possible et souhaité, de liquider et fermer l’entreprise.

La seule alternative à la liquidation est la procédure de défaisance

– Prononciation du jugement d’ouverture de la procédure, lors de ce jugement, un juge du tribunal de commerce décide de placer l’entreprise en liquidation, ce process peut prendre environ une année du jugement à la fin de la liquidation. (La Liquidation est prononcée à moins d’avoir lancé une procédure de défaisance)

– Publication d’une annonce de liquidation judiciaire dans le journal d’annonce légale

– Un liquidateur judiciaire est nommé par le juge de la procédure pour gérer les opérations de clôture de l’entreprise, dés lors, le dirigeant n’a plus de pouvoir de gestion ou de contrôle sur la société.

– Le liquidateur va vendre les biens que possède l’entreprise pour permettre le paiement des différents créanciers.

– Le liquidaeur va Procéder au remboursement des créanciers dans un ordre spécifique, ceux qui bénéficient de privilèges (comme un droit de réserve de propriété ou une hypothèque) sont remboursés en premier.

La décision de vous interdire de gérer à nouveau une entreprise dépend du juge de la procédure auprès du tribunal de commerce qui prendra la décision ou non de prononcer une sanction.
Pour éviter de vous retrouver dans cette situation il faut empêcher l’entreprise d’être en liquidation par le biais d’une procédure de défaisance.

Le liquidateur rendra un rapport en fin de liquidation afin de donner son avis sur une éventuelle sanction à l’encontre du chef d’entreprise pour mauvaise gestion. Dans tous les cas et même en l’absence de sanctions civiles ou pénales vous restez inscrit comme ayant déposé un bilan et perdez toute crédibilité devant les banques pour des décennies. La plupart des banques refuseront de vous ouvrir un simple compte bancaire à cause de cette liquidation.

Sanction N° 1- L’interdiction de gérer

Le Code de Commerce (Article L653-8) prévoit des cas où cette sanction s’applique, tels que l’omission de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la cessation de paiements. Elle interdit au dirigeant de gérer une entreprise pendant un certain temps.

Sanction n° 2 : la faillite personnelle

La faillite personnelle (articles L653-4 et 5 du CDC) peut concerner le dirigeant ayant utilisé les biens de la société à des fins personnelles ou ayant exercé une activité malgré une interdiction. Elle peut durer jusqu’à 15 ans.

Sanction n°3 : la responsabilité pour insuffisance d’actif

Cette sanction vise les fautes de gestion ayant conduit à l’insuffisance d’actif de la société. Le dirigeant peut être tenu de combler le passif, remboursant ainsi les créanciers.

Sanction n° 4 : la banqueroute

La banqueroute est une sanction pénale. Elle concerne les dirigeants qui ont commis des actes graves, comme la dissimulation d’actifs ou la falsification de documents. Elle peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende.