Déposer le bilan est une décision importante, ne foncez pas tête baissée, il éxiste des solutions alternatives, parlons-en !
Ne prenez pas de décisions hâtives qui pourraient avoir des conséquences durables, discutons-en.
Contactez-nous pour en parler, en quelque minutes nous abordons les points essentiels visant à vous protéger dans cette démarche et commencer à identifier les solutions.
Le rôle de l’avocat lors d’une procédure de dépôt de bilan.
Selon la décision que vous prenez, vous pouvez choisir de faire appel à un avocat pour votre dépôt de bilan, d’autres professionnels peuvent également vous assister dans cette démarche comme un expert-comptable ou un conseil juridique.
L’intervention d’un avocat dans le contexte d’un dépôt de bilan se révèle hautement significative et peut avoir des implications décisives. Chaque phase de la procédure collective requiert la prise de décisions ayant des répercussions majeures.
Effectivement, l’expertise et l’expérience de l’avocat se révèlent précieuses à tous les stades de la procédure collective.
Un rôle de conseil
En premier lieu, l’avocat doit rencontrer le dirigeant et obtenir tous les documents comptables et juridiques pertinents. L’objectif est d’évaluer si l’entreprise répond aux critères de cessation des paiements tels que définis à l’article L631-1 du code de commerce.
Une fois la situation de cessation des paiements établie, l’avocat doit conseiller au dirigeant de procéder au dépôt de bilan. Cette démarche doit être entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
Un rôle d’assistance et de représentation
Assistance
En collaboration avec l’expert-comptable de l’entreprise, l’avocat intervient dans la préparation du formulaire de Déclaration de cessation des paiements.
Par la suite, l’avocat accompagne le dirigeant au greffe des procédures collectives du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui où l’entreprise est enregistrée.
Lors du dépôt de la déclaration au greffe, le dirigeant reçoit une convocation en chambre du conseil.
Au cours de l’audience en chambre du conseil, l’avocat assiste le dirigeant en fournissant des conseils pertinents et en expliquant au tribunal les causes des difficultés rencontrées par l’entreprise.
Représentation
L’avocat accompagne le dirigeant lors des différentes rencontres avec les acteurs de la procédure collective. Les principales rencontres ont lieu avec l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire (représentant des créanciers).
Ensuite, il assiste le débiteur dans les contestations de déclarations de créances et dans l’établissement de l’état du passif.
Finalement, l’avocat appuie le débiteur dans l’élaboration d’un plan de continuation, le cas échéant.
En dernier lieu, si nécessaire, il assure la défense du débiteur face à des actions légales, des sanctions, des mesures de comblement de passif, une conversion en liquidation judiciaire, des questions de confusion de patrimoine, de faillite et de déchéance commerciale.
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