Vous ne pouvez plus réspecter vos engagements ? Vous ne payez pas vos fournisseurs ? vous êtes certainement en situation de cessation de paiement, nous pouvons vous aider!
A présent vous avez deux possibilités, soit vous décidez de déposer le bilan et passer par la liquidation judiciaire, soit vous préférez faire de la résistance procédurale, mettre votre société à l’abri et lancer une procédure de défaisance avec notre cabinet.
Cette dernière solution va permettre d’éviter le risque de dépôt de bilan et de liquidation.
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Vous voulez éviter d'être en cessation de paiement ?
La cessation des paiements, selon le Code de commerce fait référence à une entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
En d’autres termes vous êtes en état de cessation de paiement lorsque votre entreprise n’a plus suffisamment de liquidité pour régler ses dettes. Dès lors il n’y a plus d’actif disponible pour rembourser votre passif exigible.
Le passif exigible correspond aux dettes échues et dont le créancier peut réclamer le paiement immédiatement (par exemple vos factures fournisseurs, charges sociales, emprunts bancaires…)
La définition de la cessation des paiements correspond donc à des difficultés de trésorerie dont la gravité est telle que la société ne peut plus payer ses factures, ni ses échéances d’emprunt.
Si votre entreprise se trouve dans cette situation, vous devez donc procéder à des démarches pour déclarer cet état au tribunal.
Vous avez ainsi 45 jours pour faire cette déclaration et entamer l’ouverture d’une des procédures suivantes :
• La procédure de conciliation :
Cette procédure est dite de « prévention » des difficultés encore surmontable. La procédure de conciliation va permettre de trouver, avec l’aide d’un conciliateur, un accord avec les principaux créanciers afin de mettre fin aux difficultés votre entreprise
• La procédure de redressement judiciaire
Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de votre entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’objectif étant de redresser la situation de l’entreprise en difficulté pour lui permettre de repartir sur des bases saines.
• La procédure de liquidation judiciaire :
Cette procédure lorsque le maintien de l’activité est manifestement impossible. La liquidation a pour finalité de mettre fin à l’activité de votre l’entreprise. La durée de la procédure varie en fonction de l'entreprise
La déclaration de cessation de paiement doit comporter les documents suivants :
Le formulaire de déclaration de cessation de paiement
L’extrait Kbis de l’entreprise, daté de moins de 3 mois
Les comptes annuels de l’entreprise
L’inventaire des biens de l’entreprise
L’état des créances et des dettes
L’état de l’actif et du passif
Un état des privilèges et des nantissements
Les engagements hors bilan
La situation de la trésorerie, prouvée par un document datant de moins de 3 mois.
La demande de déclaration est à formuler auprès du greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez aussi faire dissoudre votre société en cas de difficultés par une procédure de défaisance sans dépôt de bilan.
• La procédure de défaisance
Cette procédure comme nous l’expliquons ici, permet de faire radier une socété sans passer par la liquidation, la société obtient donc une dissolution sans liquidation contrairement à la dissolution par liquidation qui mets fin à la vie de la société.
La dissolution sans liquidation intervient selon une procédure dite de défaisance dans laquelle nous déplaçons la société à l’étranger par un procédé d’absorbtion de votre société par une entreprise secondaire installée à l’étranger, (Belgique, Allemagne etc)..
Ainsi, vous faites radier la société en France sans avoir à subir une liquidation.
Vous essayez de comprendre ce qu’est une procédure de défaisance par opposition à un dépôt de bilan, une liquidation et autres dispositifs ? Contactez-nous !
