Dépôt de bilan, liquidation, redressement ou défaisance, nous protégeons le gérant.

Pour vous protéger, nous évaluons tous les risques potentiels de l’entreprise pour un gérant face à une liquidation imminente, en prenant en compte les diverses difficultés telle que les régularisation de déclarations en retard ou l’absence de bilan ou la présence de comptes courants négatifs.

Entre le redressent, la liquidation judiciaire ou la procédure de défaisance ce qui compte est d’assurer votre protection.

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Faut-il choisir le redressement judiciaire

Pour envisager le redressement judiciaire, une entreprise doit tout d’abord souhaiter la pérennité de l’activité et pouvoir convaincre le tribunal de l’accorder.

Cessation des paiements : L'entreprise ne peut plus couvrir ses dettes immédiates avec ses liquidités disponibles.
Viabilité de l'entreprise : L'entreprise doit prouver son potentiel de continuer ses activités à moyen ou long terme, souvent grâce à des commandes futures ou des contrats en cours.
Plan de redressement : Un plan concret doit être proposé, détaillant des mesures comme la réduction des coûts et la réorganisation des activités.

En cas d’échec du redressement judiciairement la société devra partir en liquidation sans pouvoir passer par une solution de défaisance

Vous ne voulez pas déposer le bilan ?

Si pour des raisons de crédibilité bancaire, de réputation ou autres vous ne voulez pas prendre le risque d’une liquidation, optez pour une opération de défaisance.

Quand choisir la liquidation judiciaire

Attention, avant de penser à la liquidation judiciaire vous devez être conscient du risque. Une fois une liquidation faites il devient impossible ou presque d’ouvrir un compte bancaire.

La liquidation judiciaire est une procédure destinée aux entreprises qui ne sont pas en mesure de payer leurs dettes.

Voici les étapes clés, le délai, et les risques associés :

Déclaration de Cessation des Paiements : Cette démarche auprès du tribunal de commerce soit être faite dans les 15 jours du constat de l’impossibilité de payer.
Convocation par le Tribunal : Cette étape est importante et il est conseillé d’être accompagné d’un conseil ou avocat car cela va définir la liquidation judiciaire.
Nomination d’un Liquidateur : Il a la charge de vendre les actifs de l’entreprise, de régler les dettes et de finaliser la cessation d’activité. C’est l’étape la plus difficile pour le chef d’entreprise, elle dure de 18 à 24 mois pendant lesquels vous répondez aux demande du liquidateur qui prends possession de votre entreprise.
Processus et Durée de la Liquidation : La durée de la liquidation varie selon la complexité du dossier. De l’inventaire des actifs et se poursuit jusqu’à la vente de ces derniers et le règlement des créances.
Risques Pour le Dirigeant : Selon le rapport du liquidateur vous pouvez tomber sous le coup d’une sanction d’interdiction de gérer ou une demande de comblement de passif, (une obligation de rembourser les dettes de la société) Une fois le bilan déposé, les dirigeants peuvent rencontrer des difficultés à ouvrir un compte bancaire.

Nous explorons avec vous les moyens de minimiser ces impacts.

Choisir la défaissance par tup : une solution alternative à la liquidation

La défaisance par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) représente une solution privilégiée et souvent l’unique alternative qui protège à la fois les intérêts du chef d’entreprise et des créanciers.

Transfert Automatique des Actifs et Passifs : La TUP se distingue par le transfert automatique de l’ensemble des actifs et passifs de l’entreprise à l’associé unique ou à la société mère, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une liquidation des biens.
Procédure Simplifiée : Contrairement à la liquidation judiciaire qui requiert l’intervention d’un liquidateur et la vente des actifs, la TUP permet une simplification des démarches administratives et judiciaires.
Conditions d’Éligibilité : La TUP est conditionnée par la présence d’un associé unique pour les sociétés unipersonnelles, ou l’existence d’une société mère pouvant absorber les actifs et passifs pour les filiales à 100 %.
Conséquences et Responsabilités : Le bénéficiaire de la transmission assume l’intégralité des dettes et engagements de l’entreprise dissoute.

Attention ! Réaliser une TUP nécessite que la société absorbante continue de vivre pendant les années suivantes, consultez-nous à ce sujet.

Ne déposez pas le bilan sans nous avoir contacté

Déposer le bilan est une décision importante, ne foncez pas tête baissée, il éxiste des solutions alternatives, parlons-en !