La défaisance consiste à lancer une procédure visant à empêcher le dépôt de bilan, notamment en faisant racheter la société par une absorption entre deux pays (transfrontalière).
Votre société est donc radiée et profite d'une dissolution sans liquidation !
Pas de liquidation - Pas de dépôt de bilan - Pas d'interdiction de gérer
Vous êtes proche d’une situation de non retour tel qu’un dépôt de bilan, une assignation ou un conflit juridique avec un partenaire client ou fournisseur, vous avez besoin de temps ou d’éviter cette situation. En droit la défaisance est inattaquable, vous choisissez de protéger votre entreprise et la Tup Transfrontaliére peut et va vous aider à déplacer puis dissoudre votre société sans liquidation.
En d’autres termes votre société deviendra inattaquable tout en continuant d’exister pleinement.
En déplaçant le passif et actif à la société étrangère, la TUP Transfrontalière renforce les capacités de résistance de la société absorbante contre les créanciers de l’absorbée.
Le principe est la dissolution-confusion d’une société française dont le capital est détenu à 100% par une société-mère étrangère, généralement de l’Union européenne, selon les dispositions de l’article 1844-5, 3ème alinéa du code civil.
Cette dissolution-confusion entraîne disparition de la personnalité morale de la société confondue (qui est radiée du RCS).
La TUP défend l’entreprise contre ses créanciers sans porter atteinte à leurs droits, ce qui la rendrait frauduleuse. Elle décourage la motivation des créanciers par l’accumulation d’obstacles légaux et procéduraux. Mais elle est rigoureusement légale, comme l’a jugée à maintes reprises la jurisprudence.
Acculés et face à des créanciers ou des tiers qui ne vous laissent pas le choix que de perdre votre entreprise, les cas que nous présentons brièvement ci-dessous ont pour point commun que le chef d’entreprise souhaitera protéger son entreprise et la rendre inattaquable aux tiers en la faisant déplacer à l’étranger.
Les opérations de défaisance par dissolution-confusion transfrontalière peuvent intervenir dans diverses circonstances :
Ne laissez pas votre entreprise atteindre la cessation de paiement et transférez-là à temps.
Vous souhaitez protéger et sauver votre fond de commerce contre une saisie ou liquidation, transférez votre entreprise en 48h.
Evitez les fin d’activité menant vers une liquidation et les conséquences d’exposition au stress
En déplaçant votre société à l’étranger en maitrisant la TUP vous choisissez du cadre juridique qui vous convient le mieux.
En transférant votre entreprise vous choisissez de vous placer sous la juridiction et les tribunaux de votre choix.
Vous êtes attaqué par des procédure de salariés, de fournisseurs ou clients et avez besoin de temps, déplacez votre entreprise à l’étranger pour résister.
• La poursuite des infractions pénales
• La poursuite des contentieux en cours
• L’exécution, à l’encontre de la confondante, d’une décision de justice définitive rendue contre la confondue
• La poursuite de la confondante par certains créanciers
• Un contrôle fiscal ou social en cours
En revanche dans certains cas le changement de juridiction complique les poursuites privées au point de décourager les contre-parties;
Transférer une entreprise à l’étranger dans un but de défaisance nécessite un suivi rigoureux du courrier au quotidien et son traitement;
A cette fin, le dirigeant – ou ancien dirigeant – de la société confondue (France), doit demander aux services postaux français la réexpédition du courrier à la société confondante.
La gestion du courrier en langue étrangère parvenant à la société confondante (impôts, publications légales, expert-comptable etc.) est intégrée dans la gestion du courrier.
Vous êtes en situation de dépôt de bilan, de difficulté ? vous hésitez entre une liquidation ou une défaisance ou autres dispositif ? Contactez-nous, nous vous répondons gratuitement.
2024 Toute reproduction est interdite
