Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services proposés au client (ci-après « Client ») par l’enseigne Leroux & Associés.
Le fait pour un utilisateur de commander un service proposé sur le Site implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGS.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGS. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour toute commande effectuée postérieurement à ladite mise en ligne.
Article 2 : Définitions
Dans le cadre des présentes CGS, les mots ou expressions ci-dessous auront la signification suivante :
Article 6. Validation du Dossier par la signature électronique du Client
Lorsque la procédure mise en œuvre par Leroux & Associés le requiert ou le permet, le Client doit valider son Dossier en apposant sa signature électronique sur la déclaration de saisine de la Juridiction ou dans le cas des formalités d’entreprise sur document ou à distance. Cette signature électronique par le Client confirme la validation et l’acceptation de toutes les données renseignées dans le Dossier.
La légitimité de la signature électronique est établie depuis 2001 par la loi (article 1316-4 du Code Civil). Néanmoins, il est à noter que certains tribunaux en France peuvent ne pas accepter son utilisation. En conséquence, si le Dossier d’un Client était refusé par le greffe pour cette raison ou toute autre, le Client devra en informer Leroux & Associés dans un délai de 7 jours à compter de sa prise de connaissance du refus. Dans une telle situation, Leroux & Associés s’engage à fournir au Client un dossier complet sous format papier pour traitement. Il incombera alors au Client de procéder à la signature manuelle.
Article 7. Dispositions relatives aux procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit
7.1 Général
Lorsque certaines opérations dépassent les compétences directes de Leroux & Associés, le Client autorise Leroux & Associés à transmettre son Dossier à un professionnel du droit (juriste, avocat, huissier, ou expert comptable) afin de réaliser les démarches administratives requises ou pour fixer une date d’audience devant le tribunal choisi par le Client. Dans cette situation, les frais d’honoraires du professionnel du droit sélectionné seront à la charge du Client. Leroux & Associés ne sera pas responsable des éventuels défauts de paiement à ce professionnel. Lorsqu’une intervention d’un professionnel du droit est nécessaire, le tarif des Services présentés au Client reste conditionné par la véracité des informations fournies par le Client.
7.2 Procédures incluant l’assistance et la représentation par avocat
7.2.1 – Informations générales :
Au moment de la constitution de son dossier avec Leroux & Associés, le Client doit s’assurer de l’exactitude de toutes les informations et documents fournis. Leroux & Associés n’est pas obligé de vérifier ces informations pour le Client et ne peut être tenu responsable d’aucune erreur dans les informations fournies par ce dernier. Les services rendus sur la base d’informations incorrectes ou fausses fournies par le Client ne seront pas sujet à révision ou remboursement. Le Client doit s’informer sur les délais de prescription applicables à son litige avant de s’engager dans les services proposés par Leroux & Associés.
7.2.2 – Prestations fournies par Leroux & Associés :
Leroux & Associés s’occupe de sélectionner un avocat compétent pour conseiller, défendre et représenter le Client, conformément aux termes de cet article. Leroux & Associés gère également le paiement des honoraires et frais avancés en nom du Client, limités au montant indiqué sur la facture.
7.2.3 – Prestations fournies par l’avocat :
L’avocat partenaire offre son expertise en conseil, rédaction et représentation du Client tout au long de la procédure de première instance, excluant les procédures d’appel ou de cassation et les expertises judiciaires. Toute demande supplémentaire du Client pourra faire l’objet d’un devis spécifique.
Article 8. Commande
La Commande est effectuée par le Client en ligne sur le site de Leroux & Associés.
Avant de valider la Commande, le Client doit expressément accepter les présentes Conditions Générales de Service (CGS) en cochant la case prévue à cet effet, indiquant « J’ai lu les conditions générales de service et je les accepte ».
La Commande du Client sera confirmée par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique contiendra notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.
Leroux & Associés se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige en rapport avec l’exécution ou le paiement d’une Commande antérieure, ou si le Client n’a pas respecté les CGS.
Article 9. Prix et paiement
9.1 Prix
Les prix des Services proposés par Leroux & Associés sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont visibles sur le site une fois que le ou les Services ont été sélectionnés par le Client.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon certaines conditions spécifiques de la commande. Ces frais supplémentaires, le cas échéant, sont clairement indiqués et accessibles sur le site via une section dédiée au barème des facturations.
Leroux & Associés se réserve le droit de modifier les prix de ses Services à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au moment de la commande du Client.
Les facturations sont forfaitaires et aucun remboursement ne sera accordé, même dans le cas où certaines étapes ou prestations incluses dans l’offre n’auraient pas été utilisées par le Client.
9.2 Modalités de paiement
Le paiement des Services commandés s’effectue par virement bancaire ou via un lien de paiement par carte bancaire sécurisé.
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, Leroux & Associés se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
9.3 Obligations de Leroux & Associés
Leroux & Associés s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour développer un logiciel qui respecte les formalités imposées par la législation en vigueur. Cependant, Leroux & Associés ne peut être tenu pour responsable si un Dossier est refusé par un tribunal pour quelque motif que ce soit. Dans une telle éventualité, il appartiendra au Client d’apporter les modifications nécessaires à son Dossier et de le soumettre lui-même au tribunal.
Leroux & Associés, dans le cadre de ses Services, ne fournit pas de consultations juridiques, ne délivre pas de conseils juridiques, ne rédige pas d’actes sous seing privé et ne représente pas le Client devant la justice.
9.4 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
(i) Conserver une adresse électronique valide durant toute la procédure. Le Client accepte que toutes les communications et documents relatifs à sa procédure lui soient transmis exclusivement par voie électronique par Leroux & Associés.
(ii) Fournir toutes les informations nécessaires et compléter son Dossier avec exactitude, en veillant à la pertinence, la véracité, et la conformité de ces informations aux textes de loi applicables. Le Client s’engage à ne pas fournir d’informations fausses, inexactes ou diffamatoires. Il est averti qu’une procédure abusive pourrait entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
(iii) Informer le tribunal et Leroux & Associés de tout souhait d’interrompre la procédure, par ses propres moyens.
Article 10. Limitation de responsabilité de Leroux & Associés
10.1 Le fonctionnement optimal des Services proposés par Leroux & Associés repose sur l’utilisation de réseaux de communication et l’intervention de divers partenaires. Leroux & Associés s’efforce d’assurer la continuité de ces services mais ne peut être tenu responsable des éventuelles défaillances ou dysfonctionnements externes à son contrôle.
10.2 Les outils et simulateurs mis à disposition par Leroux & Associés fournissent des informations de nature documentaire et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins spécifiques et d’ajuster ses demandes en conséquence.
10.3 Leroux & Associés transmet au Défendeur et au tribunal les informations et documents fournis par le Client sans y apporter de modifications. Le Client reste responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations fournies, de l’adéquation du Service à sa situation, et du choix du tribunal compétent.
Leroux & Associés ne garantit pas le succès de la démarche entreprise par le Client. Les décisions judiciaires sont prises en toute indépendance, selon les lois applicables. Leroux & Associés ne saurait être tenu responsable en cas de jugement défavorable ou des frais éventuellement engagés. Le Client est informé qu’il pourrait avoir à supporter les coûts découlant d’une décision judiciaire en défaveur, conformément à l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les engagements de Leroux & Associés sont définis comme des obligations de moyens, sans garantie de résultat. Toute réclamation contre Leroux & Associés doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception.
Leroux & Associés ne peut être tenu pour responsable de dommages indirects subis par le Client, incluant, sans limitation, les pertes financières, les préjudices moraux, la perte de données, ou tout litige initié par un tiers.
Sans habilitation à fournir des consultations juridiques, Leroux & Associés ne peut être considéré responsable pour des conseils ou informations manquants relatifs à un litige.
Si une demande est rejetée par le tribunal, le Client doit en informer Leroux & Associés dans les 7 jours via un courriel.
Article 11. Force Majeure
Leroux & Associés ne sera pas considéré comme responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses engagements si ces manquements résultent de circonstances indépendantes de sa volonté, reconnues comme force majeure, telles que des catastrophes naturelles, émeutes, conflits armés, épidémies, interventions gouvernementales, tremblements de terre, ou dysfonctionnements majeurs des télécommunications.
Dans une telle situation, Leroux & Associés s’engage à informer le Client de l’impossibilité de respecter ses engagements et des mesures envisagées pour remédier à cette situation.
Article 12 : Utilisation du Site
Le contenu du site de Leroux & Associés, y compris les fiches pratiques, est mis à disposition des internautes uniquement pour un usage personnel, privé, et non commercial, librement accessible lorsque le contenu est gratuit.
La réutilisation du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial, ainsi que sa commercialisation auprès de tiers, est strictement interdite sans un accord écrit préalable de Leroux & Associés.
La reproduction du contenu pour un usage privé est autorisée exclusivement pour des fins personnelles et non commerciales.
L’accès au site de Leroux & Associés n’octroie aucun droit sur le contenu publié. Tous les droits relatifs ou représentés sur le site demeurent la propriété exclusive de Leroux & Associés et ne peuvent être reproduits, exploités, revendus, ou utilisés à d’autres fins que personnelles par les utilisateurs, qu’ils soient clients ou non, sans l’accord préalable écrit de Leroux & Associés.
Leroux & Associés décline toute responsabilité concernant d’éventuelles erreurs ou omissions, les interruptions de service, l’indisponibilité des informations, ou la présence de virus sur son site.
Leroux & Associés se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site pour des raisons de maintenance ou autres. Le Client est averti que ces interruptions peuvent affecter les délais de traitement de sa demande et la réception de communications.
Article 13. Gestion des données personnelles
Les données personnelles collectées sont essentielles pour la gestion des commandes et la facturation. Elles sont conservées dans le système informatique de Leroux & Associés avec un niveau de sécurité adéquat et servent de preuve des transactions réalisées.
Les données sont obtenues uniquement par communication volontaire des utilisateurs. Selon la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, les clients ont un droit d’accès, de modification, et de suppression des données les concernant, exercisable à l’adresse indiquée par Leroux & Associés (adresse email anonymisée).
En acceptant les CGS, l’utilisateur consent à ce que ses données soient collectées et traitées pour la bonne exécution des commandes par Leroux & Associés ou ses partenaires, y compris pour des besoins de recherche et développement via l’anonymisation des données.
Article 14. Confidentialité
Client et Prestataire s’engagent à préserver la confidentialité des informations obtenues de l’autre partie. Leroux & Associés utilisera les données du Client uniquement dans le cadre du service proposé, garantissant leur confidentialité totale sur le site et tout autre support.
Article 15. Cession
Les droits et obligations découlant de la commande du Client ne peuvent être transférés à une tierce personne, physique ou morale, sans l’accord écrit préalable de Leroux & Associés.
Article 16. Rétractation et résiliation
16.1.1 Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans justification ni pénalité, à partir du jour suivant le paiement de la Commande.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer une déclaration claire exprimant son intention de se rétracter à l’adresse de Leroux & Associés (adresse anonymisée), ou utiliser un formulaire similaire. Si exercé dans les délais, ce droit entraîne le remboursement des Services concernés.
16.1.2 Renonciation au droit de rétractation
Si le Client demande l’exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation, il ne peut plus exercer ce droit conformément aux exceptions prévues par la loi.
16.2 Résiliation
Si une partie ne respecte pas ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit, sauf si le manquement est réparé dans un délai de 30 jours après notification.
Article 17. Divisibilité – Interprétation
L’absence d’exercice d’un droit par Leroux & Associés à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit.
L’invalidité d’une clause des CGS n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Article 18. Loi applicable
Les relations entre Leroux & Associés et le Client sont régies par la loi française.
Pour toute réclamation, le Client doit d’abord contacter le service clientèle de Leroux & Associés.
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