La cessation des paiements : comprendre, calculer, réagir.

1. Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

Une société est en cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer les dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose réellement.

Ce n'est pas la même chose qu'une perte comptable ou qu'un manque de rentabilité : une société peut être déficitaire sans être en cessation des paiements, et inversement.

2. Comment la calculer ?

Le passif exigible

Ce sont les dettes échues dont le paiement peut être réclamé immédiatement : cotisations sociales, TVA, impôts, factures fournisseurs échues, échéances bancaires impayées.

L'actif disponible

C'est la trésorerie immédiatement mobilisable : comptes bancaires, placements liquides, et les réserves de crédit dont la société dispose, comme un découvert autorisé non utilisé.

Si le passif exigible dépasse l'actif disponible, la société est en cessation des paiements. Les créanciers qui ont accordé un délai (moratoire) ne sont pas comptés dans le passif exigible.

3. Le délai de 45 jours

Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation.

Avant ce délai, et tant qu'aucune procédure n'est ouverte, certaines solutions restent possibles, comme la TUP transfrontalière ou la conciliation.

4. Les risques en cas de retard

• Une interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis, sciemment, de déclarer la cessation des paiements dans le délai.
• Le retard peut être retenu comme une faute de gestion dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
• Les dettes continuent de s'accumuler, et les options se réduisent.

5. Quelles solutions ?

Ce guide est une information générale et ne remplace pas une analyse de votre situation.