Fermer une société qui a des dettes : les deux voies légales.
Quand une société ne peut plus payer ses dettes, la dissolution amiable classique n'est plus possible. Deux solutions existent : la liquidation judiciaire, ou, avant toute procédure, la TUP transfrontalière. Nous vous aidons à choisir et nous vous accompagnons jusqu'au bout.
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Dissoudre une société, en temps normal
Une société saine se ferme en quatre temps : dissolution décidée par les associés, liquidation amiable (vente des actifs, paiement de toutes les dettes), clôture des comptes, puis radiation.
Cette voie suppose que la société puisse payer l'intégralité de ses dettes. Si ce n'est pas le cas, le liquidateur amiable doit déclarer la cessation des paiements, et la procédure bascule vers le tribunal.
- DissolutionDécision des associés, nomination d'un liquidateur amiable.
- Liquidation amiableVente des actifs, paiement de toutes les dettes.
- ClôtureComptes de liquidation approuvés.
- RadiationLa société disparaît du registre.
Deux voies légales, et seulement deux
La TUP transfrontalière
Une holding rachète 100 % des titres, devient associée unique, puis société absorbante : elle reprend tout l'actif et tout le passif. Votre société est dissoute sans liquidation judiciaire.
- Aucune procédure collective ouverte
- Créanciers informés, 30 jours pour s'opposer
- Les dettes ne disparaissent pas : elles sont reprises
La liquidation judiciaire
Le dirigeant déclare la cessation des paiements. Le tribunal ouvre la liquidation, un liquidateur vend les actifs et règle les créanciers dans l'ordre fixé par la loi.
- Déclaration dans les 45 jours
- Simplifiée pour les petites sociétés
- Accompagnement jusqu'à la clôture
Fermer sa société n'efface jamais les obligations envers les créanciers : ces deux voies les organisent, dans le respect de la loi.
98 % de clients satisfaits
Grâce à la TUP transfrontalière, j'ai pu fermer ma SARL sans dépôt de bilan et préserver mon patrimoine. L'équipe a été d'un professionnalisme exemplaire.
Je ne connaissais pas cette alternative au dépôt de bilan. Leroux & Associés m'a permis de repartir sur de nouvelles bases sans les contraintes d'une liquidation judiciaire.
Réactivité, confidentialité et expertise. Tout ce que j'attendais d'un cabinet spécialisé. Je recommande vivement leurs services.
Fermer sa société : vos questions
Puis-je simplement arrêter l'activité sans rien faire ?
Non. Une société inactive avec des dettes reste redevable, et le dirigeant peut se voir reprocher de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements.
La TUP permet-elle d'échapper aux créanciers ?
Non. Les dettes sont transmises à la holding absorbante et les créanciers peuvent faire opposition. La TUP organise la fermeture, elle n'efface pas les dettes.
Quelle voie est la plus rapide ?
La TUP prend généralement quelques semaines à quelques mois. Une liquidation simplifiée, de 6 mois à 1 an. Une liquidation classique, souvent un à deux ans.
Et si ma société n'a presque pas de dettes ?
Si elle peut tout payer, une dissolution suivie d'une liquidation amiable classique suffit.
Fermez votre société proprement, légalement.
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Leroux & Associés est un cabinet de conseil privé. Les actes de procédure et la représentation devant le tribunal sont assurés par nos avocats partenaires.