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CONTRÔLE FISCAL

Contrôle fiscal : protégez votre société et vous-même

Le contrôle fiscal de votre société peut se retourner contre vous. Avec nos avocats partenaires en droit fiscal, nous vous accompagnons de l’avis de vérification jusqu’à la fin de la procédure.

  • Préparer le contrôle avant l’arrivée du vérificateur
  • Répondre à l’administration complètement et dans les délais
  • Contester la proposition de rectification point par point
  • Protéger le dirigeant contre les conséquences personnelles
Échange confidentiel

Être rappelé sous 24h

Réponse sous 24h. Sans engagement, strictement confidentiel.

Gratuit · Confidentiel · Sans engagement · Réponse sous 24h

Où en êtes-vous ?

Sélectionnez votre stade pour retrouver les actions à mener. Votre choix est repris dans les deux formulaires.

Notre accompagnement

Ce que nous faisons pour vous, avec nos avocats partenaires en droit fiscal

Nous coordonnons votre préparation et votre suivi avec nos avocats partenaires en droit fiscal, en lien avec votre expert-comptable.

Comprendre ce qui va être contrôlé

Nous identifions les années, les impôts concernés et les priorités : vous savez où concentrer vos efforts.

Préparer avant l’arrivée du vérificateur

Revue à blanc, FEC prêt et pièces justificatives réunies : nous préparons la première intervention avec vous et votre expert-comptable.

Répondre à chaque demande

Chaque demande reçoit une réponse écrite, complète et précise, dans les délais. Rien ne reste sans suite.

Préparer chaque entretien

Nous reprenons les points sensibles, les explications et les documents utiles pour que vous ne soyez pas pris au dépourvu.

Contester la proposition point par point

Avec nos avocats partenaires en droit fiscal, nous analysons chaque chef de rectification et préparons des observations argumentées.

Essentiel

Protéger le dirigeant

Nous identifions les conséquences personnelles possibles et préparons votre protection avec nos avocats partenaires en droit fiscal.

Comprendre mon risque personnel →

Un avis de vérification sur votre bureau ? Parlons-en maintenant.

Être rappelé sous 24h
Votre risque personnel

Le contrôle fiscal de votre société peut se retourner contre vous

Un redressement ne reste pas toujours dans la société. Selon ce qui est reproché, il peut avoir des conséquences pour le dirigeant lui-même. C’est pendant le contrôle qu’on peut encore les limiter.

Protéger mon risque personnel
01

Une imposition à votre nom

Des sommes peuvent être considérées comme des revenus distribués et imposées personnellement si elles vous sont attribuées. La seule qualité de dirigeant ne suffit pas : il faut identifier et documenter les flux concernés.

02

La solidarité fiscale

En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés ayant rendu impossible le recouvrement, le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable des dettes fiscales par décision judiciaire, sous les conditions prévues par la loi. Ce n’est pas automatique.

03

La société ne peut plus payer

Si le redressement conduit à une procédure collective, une faute de gestion peut exposer à une responsabilité pour insuffisance d’actif. Une interdiction de gérer peut aussi être envisagée dans les cas prévus par la loi.

04

Le risque pénal

Une fraude caractérisée peut entraîner des poursuites pénales. La préparation et les explications documentées aident à éviter qu’une erreur soit lue comme une intention frauduleuse.

Agir au bon moment

À chaque stade, les bonnes actions

Votre dernier courrier détermine les priorités. Nous préparons les réponses et les prochaines étapes avec nos avocats partenaires en droit fiscal.

A

Vous avez reçu un courrier des impôts

Être rappelé sous 24h

Ce que nous faisons

  • Identifier le courrier reçu et le délai de réponse.
  • Comprendre précisément la demande avant d’agir.
  • Préparer une réponse complète, précise et documentée.
BLe meilleur moment

Avis de vérification reçu

Être rappelé sous 24h

Ce que nous faisons

  • Lire l’avis et identifier les risques pour votre société et pour vous.
  • Préparer le FEC, les pièces et la première intervention avec votre expert-comptable.
  • Faire une revue à blanc et préparer les entretiens.
  • Examiner une régularisation en cours de contrôle, demandée avant la proposition en vérification de comptabilité : elle peut réduire les intérêts de retard de 30 %. Réduction sous conditions, notamment bonne foi, déclaration dans les délais et paiement ou plan accepté.
C

Le contrôle est en cours

Être rappelé sous 24h

Ce que nous faisons

  • Répondre par écrit à chaque demande, complètement et dans les délais.
  • Préparer chaque entretien et les explications utiles.
  • Conserver les éléments qui permettront d’argumenter ensuite.
D

Proposition de rectification reçue

Être rappelé sous 24h

Ce que nous faisons

  • Analyser chaque chef de rectification et les justificatifs.
  • Demander, lorsque c’est applicable, la prolongation du délai de réponse : la demande doit parvenir à l’administration avant l’expiration des 30 jours initiaux.
  • Préparer des observations argumentées avec nos avocats partenaires en droit fiscal.
E

Réponse de l'administration ou mise en recouvrement

Être rappelé sous 24h

Ce que nous faisons

  • Examiner les recours auprès du supérieur hiérarchique, de l’interlocuteur ou de la commission compétente, selon votre situation.
  • Préparer une réclamation et examiner une demande de sursis de paiement avec nos avocats partenaires en droit fiscal.
  • Si la société ne peut pas payer, étudier des délais et un plan adapté. Présentez vos dettes pour faire le point.

Quel que soit votre stade, il est encore temps d’agir.

Être rappelé sous 24h
Notre méthode

Coopérer pleinement, et préparer la suite.

La coopération avec l’administration est votre meilleur atout. Tout donner, à temps, c’est ce qui vous laissera le plus d’arguments quand arrivera la proposition de rectification.

01

Ne jamais faire obstacle

Une opposition au contrôle peut conduire à une évaluation d’office et à une majoration de 100 %. Nous vous aidons à coopérer sans perdre vos droits.

02

Tout ce qui est demandé, dans les délais

Des réponses complètes, documentées et ponctuelles donnent corps à votre bonne foi et préservent vos arguments.

03

Toujours par écrit

Nous préparons des réponses écrites et conservons une trace datée de chaque demande, pièce transmise et explication.

04

Préparer chaque entretien

Une explication claire et ses justificatifs évitent qu’une erreur soit interprétée comme une faute. Nous préparons les points sensibles avant l’échange.

05

Anticiper les points de risque

TVA, charges, comptes courants, caisse, rémunération : nous examinons les sujets sensibles et leurs conséquences pour la société et le dirigeant.

Les repères de la procédure

Le déroulement d’un contrôle fiscal

  1. 1

    Avis de vérification

    Le meilleur moment pour nous appeler.

  2. 2

    Première intervention

    Remise du FEC et des premières pièces.

  3. 3

    Contrôle

    En principe, trois mois au plus sur place pour les petites entreprises éligibles, sauf exceptions.

  4. 4

    Proposition de rectification

    30 jours pour répondre, plus 30 jours sur demande en procédure contradictoire.

  5. 5

    Vos observations

    Une réponse argumentée, point par point.

  6. 6

    Réponse de l’administration

    Analyse des motifs et des voies de recours.

  7. 7

    Recours et recouvrement

    Contester, demander un sursis ou préparer le paiement selon votre situation.

Le contrôle porte généralement sur les trois dernières années pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, sous réserve des exceptions et des délais de reprise propres à chaque impôt. Les durées et voies de recours dépendent de votre situation.

Repères officiels : droits du contribuable vérifié, régularisation en cours de contrôle, délai de réponse et prorogation.

Apprenez à reconnaître votre courrier : regardez la référence en haut à droite
Repères indicatifs : vérifiez toujours le contenu et les délais de votre courrier.
RéférenceCe que c’estDélaiUrgence
751-SD, 754-SDLettre d’information ou demande de renseignements : ce n’est pas encore un contrôle.Délai indiqué dans le courrier.À lire
3927-SDAvis de vérification, accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ou de son accès.Avant la première intervention.Anticiper
3924-SDProposition de rectification.30 jours + 30 jours sur demande en procédure contradictoire.Urgent
3926-SDRéponse aux observations du contribuable.Délais de recours selon votre situation.Urgent
AMRAvis de mise en recouvrement : les sommes sont mises en recouvrement.Vérifier le délai de réclamation et la possibilité d’un sursis de paiement.Urgent
Questions fréquentes

Vos questions sur le contrôle fiscal

Notre accompagnement

Quand faut-il vous appeler ?

Dès l’avis de vérification, et même dès un premier courrier des impôts si vous avez un doute. Avant la première intervention, nous avons davantage de temps pour préparer votre société et votre risque personnel.

Le contrôle a déjà commencé : pouvez-vous encore m’aider ?

Oui, à tout stade : contrôle en cours, proposition de rectification, réponse de l’administration ou mise en recouvrement. Nous faisons le point sur les délais et les actions encore possibles.

Qui m’accompagne ?

Un expert du cabinet coordonne votre accompagnement avec nos avocats partenaires en droit fiscal. Les actes juridiques, la défense et les recours sont assurés par nos avocats partenaires en droit fiscal lorsque votre situation le nécessite.

Pouvez-vous m’accompagner aux entretiens ?

Vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix. Nous préparons chaque entretien avec vous ; nos avocats partenaires en droit fiscal peuvent vous assister pendant les échanges avec le vérificateur.

Travaillez-vous avec mon expert-comptable ?

Oui. Votre expert-comptable reste un interlocuteur essentiel. Avec votre accord, nous coordonnons la préparation du FEC, des pièces et des réponses avec lui, en complément de son travail.

Comment se passe le premier échange ?

Un premier appel confidentiel sous 24h permet de comprendre votre situation, d’identifier votre dernier courrier et vos délais, puis de définir les prochaines actions.

Le contrôle fiscal

Puis-je refuser le contrôle fiscal ?

Non. Faire obstacle au contrôle expose à une évaluation d’office des bases d’imposition et à une majoration de 100 %. La coopération complète, dans les délais, est votre meilleur atout.

Combien de temps dure un contrôle fiscal ?

Pour les petites entreprises qui remplissent les conditions légales, la vérification sur place dure en principe trois mois au plus, sauf exceptions. Pour les autres entreprises et les autres formes de contrôle, la durée est variable.

Dois-je transmettre tous les documents demandés ?

Oui, les documents demandés dans le cadre du contrôle doivent être transmis de manière complète et dans les délais. Nous vous aidons à préparer une réponse précise, documentée et traçable.

Le dirigeant peut-il être touché personnellement ?

Oui, selon ce qui est reproché : revenus distribués imposés à votre nom, solidarité fiscale sous conditions, engagements de caution ou risque pénal. Ces conséquences ne sont pas automatiques ; nous identifions celles qui concernent votre situation.

Que faire si la société ne peut pas payer ?

Il faut agir : demander des délais de paiement, préparer un plan adapté ou examiner une procédure collective si la situation l’impose. Nous évaluons vos options et leurs conséquences pour le dirigeant.

Ne restez pas seul face au contrôle

Protégez votre société et votre risque personnel

Faisons le point sur votre dernier courrier, les délais à respecter et les actions à préparer avec nos avocats partenaires en droit fiscal.

  • Confidentiel
  • Sous 24h
  • 3000 dirigeants accompagnés
Échange confidentiel

Être rappelé sous 24h

Réponse sous 24h. Sans engagement, strictement confidentiel.

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