Comprendre ce qui va être contrôlé
Nous identifions les années, les impôts concernés et les priorités : vous savez où concentrer vos efforts.
Le contrôle fiscal de votre société peut se retourner contre vous. Avec nos avocats partenaires en droit fiscal, nous vous accompagnons de l’avis de vérification jusqu’à la fin de la procédure.
Réponse sous 24h. Sans engagement, strictement confidentiel.
Sélectionnez votre stade pour retrouver les actions à mener. Votre choix est repris dans les deux formulaires.
Nous coordonnons votre préparation et votre suivi avec nos avocats partenaires en droit fiscal, en lien avec votre expert-comptable.
Nous identifions les années, les impôts concernés et les priorités : vous savez où concentrer vos efforts.
Revue à blanc, FEC prêt et pièces justificatives réunies : nous préparons la première intervention avec vous et votre expert-comptable.
Chaque demande reçoit une réponse écrite, complète et précise, dans les délais. Rien ne reste sans suite.
Nous reprenons les points sensibles, les explications et les documents utiles pour que vous ne soyez pas pris au dépourvu.
Avec nos avocats partenaires en droit fiscal, nous analysons chaque chef de rectification et préparons des observations argumentées.
Nous identifions les conséquences personnelles possibles et préparons votre protection avec nos avocats partenaires en droit fiscal.
Comprendre mon risque personnel →Un redressement ne reste pas toujours dans la société. Selon ce qui est reproché, il peut avoir des conséquences pour le dirigeant lui-même. C’est pendant le contrôle qu’on peut encore les limiter.
Des sommes peuvent être considérées comme des revenus distribués et imposées personnellement si elles vous sont attribuées. La seule qualité de dirigeant ne suffit pas : il faut identifier et documenter les flux concernés.
En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés ayant rendu impossible le recouvrement, le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable des dettes fiscales par décision judiciaire, sous les conditions prévues par la loi. Ce n’est pas automatique.
Si le redressement conduit à une procédure collective, une faute de gestion peut exposer à une responsabilité pour insuffisance d’actif. Une interdiction de gérer peut aussi être envisagée dans les cas prévus par la loi.
Une fraude caractérisée peut entraîner des poursuites pénales. La préparation et les explications documentées aident à éviter qu’une erreur soit lue comme une intention frauduleuse.
Votre dernier courrier détermine les priorités. Nous préparons les réponses et les prochaines étapes avec nos avocats partenaires en droit fiscal.
La coopération avec l’administration est votre meilleur atout. Tout donner, à temps, c’est ce qui vous laissera le plus d’arguments quand arrivera la proposition de rectification.
Une opposition au contrôle peut conduire à une évaluation d’office et à une majoration de 100 %. Nous vous aidons à coopérer sans perdre vos droits.
Des réponses complètes, documentées et ponctuelles donnent corps à votre bonne foi et préservent vos arguments.
Nous préparons des réponses écrites et conservons une trace datée de chaque demande, pièce transmise et explication.
Une explication claire et ses justificatifs évitent qu’une erreur soit interprétée comme une faute. Nous préparons les points sensibles avant l’échange.
TVA, charges, comptes courants, caisse, rémunération : nous examinons les sujets sensibles et leurs conséquences pour la société et le dirigeant.
Le meilleur moment pour nous appeler.
Remise du FEC et des premières pièces.
En principe, trois mois au plus sur place pour les petites entreprises éligibles, sauf exceptions.
30 jours pour répondre, plus 30 jours sur demande en procédure contradictoire.
Une réponse argumentée, point par point.
Analyse des motifs et des voies de recours.
Contester, demander un sursis ou préparer le paiement selon votre situation.
Le contrôle porte généralement sur les trois dernières années pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, sous réserve des exceptions et des délais de reprise propres à chaque impôt. Les durées et voies de recours dépendent de votre situation.
Repères officiels : droits du contribuable vérifié, régularisation en cours de contrôle, délai de réponse et prorogation.
| Référence | Ce que c’est | Délai | Urgence |
|---|---|---|---|
| 751-SD, 754-SD | Lettre d’information ou demande de renseignements : ce n’est pas encore un contrôle. | Délai indiqué dans le courrier. | À lire |
| 3927-SD | Avis de vérification, accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ou de son accès. | Avant la première intervention. | Anticiper |
| 3924-SD | Proposition de rectification. | 30 jours + 30 jours sur demande en procédure contradictoire. | Urgent |
| 3926-SD | Réponse aux observations du contribuable. | Délais de recours selon votre situation. | Urgent |
| AMR | Avis de mise en recouvrement : les sommes sont mises en recouvrement. | Vérifier le délai de réclamation et la possibilité d’un sursis de paiement. | Urgent |
Dès l’avis de vérification, et même dès un premier courrier des impôts si vous avez un doute. Avant la première intervention, nous avons davantage de temps pour préparer votre société et votre risque personnel.
Oui, à tout stade : contrôle en cours, proposition de rectification, réponse de l’administration ou mise en recouvrement. Nous faisons le point sur les délais et les actions encore possibles.
Un expert du cabinet coordonne votre accompagnement avec nos avocats partenaires en droit fiscal. Les actes juridiques, la défense et les recours sont assurés par nos avocats partenaires en droit fiscal lorsque votre situation le nécessite.
Vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix. Nous préparons chaque entretien avec vous ; nos avocats partenaires en droit fiscal peuvent vous assister pendant les échanges avec le vérificateur.
Oui. Votre expert-comptable reste un interlocuteur essentiel. Avec votre accord, nous coordonnons la préparation du FEC, des pièces et des réponses avec lui, en complément de son travail.
Un premier appel confidentiel sous 24h permet de comprendre votre situation, d’identifier votre dernier courrier et vos délais, puis de définir les prochaines actions.
Non. Faire obstacle au contrôle expose à une évaluation d’office des bases d’imposition et à une majoration de 100 %. La coopération complète, dans les délais, est votre meilleur atout.
Pour les petites entreprises qui remplissent les conditions légales, la vérification sur place dure en principe trois mois au plus, sauf exceptions. Pour les autres entreprises et les autres formes de contrôle, la durée est variable.
Oui, les documents demandés dans le cadre du contrôle doivent être transmis de manière complète et dans les délais. Nous vous aidons à préparer une réponse précise, documentée et traçable.
Oui, selon ce qui est reproché : revenus distribués imposés à votre nom, solidarité fiscale sous conditions, engagements de caution ou risque pénal. Ces conséquences ne sont pas automatiques ; nous identifions celles qui concernent votre situation.
Il faut agir : demander des délais de paiement, préparer un plan adapté ou examiner une procédure collective si la situation l’impose. Nous évaluons vos options et leurs conséquences pour le dirigeant.
Faisons le point sur votre dernier courrier, les délais à respecter et les actions à préparer avec nos avocats partenaires en droit fiscal.
Réponse sous 24h. Sans engagement, strictement confidentiel.